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Intitulé

Ordonnance du 27 juillet 2017 portant assentiment à : la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969


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Informations de base
Date de l'acte: 27/07/2017
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2017
Page:83398
Avis du Conseil d'Etat 61242
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/09/2017 au ...