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Intitulé

Arrêté royal du 30 août 2017 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2017
Page:	85863

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2018

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

21/03/2017