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Intitulé

Loi du 7 mai 1965 portant approbation de la Convention, signée à Luxembourg le 12 février 1964, portant modification de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, signée à Luxembourg le 16 novembre 1959

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1965
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1965
Page:	11068

Avis du Conseil d'Etat

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