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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1992 fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'aide sociale (CPAS)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1992
Page:	23329

Avis du Conseil d'Etat

21632

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au 01/01/1998