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Intitulé

Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/2017
Edition:2
Page:106673
Avis du Conseil d'Etat 61695
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/2018

Champ d'application temporel: la présente loi s'applique aux contrats conclus à partir du 01/07/2018.

Dispositions transitoires: art. 87

Période de vigueur du 01/07/2018 au ...