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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1995
Page:	9079

Avis du Conseil d'Etat

23895

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/1995 au ...