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Intitulé

Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2017
Edition:	1
Page:	116422

27/11/2018 (Traduction allemande)
26/03/2018 (Avis rectificatif)
Art. 53 et 59 (texte néerlandais)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 12 et 43, 2°: 10e jour après publication
Art. 5, 1°, 6, 1°, 11, 1°, 3° et 4°, 13 à 15, 17, 1°, 21, 1°, 24 à 26, 28, 29, 30, 1°, 3°, et 5°, 31, 1°, 32, 37, 39, 1° et 3°, 41, 1° à 4°, 43, 1°, 44, 1°, 45, 46, 49, 50, 52, 2° à 6°, 53, 1° et 3° à 6°, 54, 1°, 2° et 4°, 55, 1°, 3° et 5°, 56, 57, 59, 66, 67, 1°, 74, 78, 82 et 85: 01/01/2018 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
Art. 3, 18, 1°, 2° et 4° (4° inséré par L 30/07/2018, art. 38, a)), 20, 33, 35, 39, 5° et 9°, 44, 2° et 3° (3° inséré par L 30/07/2018, art. 38, b)), 47, 48, 53, 2°, 53/1 (53/1 inséré par L 30/07/2018, art. 38, c)), 73 et 73/1 (73/1 inséré par L 30/07/2018, art. 38, c)): 01/01/2019 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019
Art. 5, 2°(supprimé par L 02/05/2019, art. 47, en combinaison avec la même loi, art. 40 qui retire cette disposition), 6, 2° (supprimé par L 02/05/2019, art. 47, en combinaison avec la même loi, art. 41 qui retire cette disposition), 7, 8, 10, 11, 2°, 18, 3°, 20/1 (20/1 inséré par L 30/07/2018, art. 38, d)), 21, 2°, 22, 23, 27, 30, 2°, 4° et 6°, 31, 2°(supprimé par L 02/05/2019, art. 47, en combinaison avec la même loi, art. 44 qui retire cette disposition), 34, 36, 39, 2° (39, 2° supprimé par L 13/04/2019, art. 8, en combinaison avec la même loi, art. 7 qui retire cette disposition), 4°, 6° à 8° et 10° à 15°, 40, 41, 5°, 42, 51, 52, 1°, 54, 3°, 55, 2° et 4° (55, 2° supprimé par L 30/07/2018, art. 38, e), en combinaison avec la même loi, art. 40 qui retire cette disposition), 58, 60 (60 supprimé par L 30/07/2018, art. 38, f), en combinaison avec la même loi, art. 40 qui retire cette disposition), 61, 1°, 62 à 65, 67, 2°, 72, 75, 1°, 81, 83: 01/01/2020 et applicables à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020
Art. 4, 1° et 2°, 16 et 68: 01/01/2018 et applicables aux opérations de réduction de capital et de remboursement de primes d’émission ou de parts bénéficiaires assimilées à du capital libéré qui sont décidées par l’assemblée générale à partir du 01/01/2018
Art. 4, 3°, et 9: 01/01/2020 et applicables aux intérêts qui se rapportent aux périodes après le 31/12/2019
Art. 17, 2° à 5°, 19, 61, 2°, et 76: 01/01/2019 et applicables aux transferts qui ont lieu à partir du 01/01/2019
Art. 29: 01/01/2018 et pas applicable aux provisions ou dotations aux provisions qui ont été constituées pendant des périodes imposables qui ont commencé avant le 01/01/2018
Art. 38: 01/01/2020 et applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2020
Art. 69 et 70: 01/01/2018 et applicables aux dividendes payés ou attribués à partir du 01/01/2018
Art. 71, 1°, 4° et 5°: 01/01/2018 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2018 et jusqu’au 31/12/2019
Art. 71, 2° et 6° à 8°: 01/01/2018 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2018
Art. 71, 3°: 01/01/2020 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2020
Art. 75, 2°: exercice d’imposition 2022
Art. 77, 79 et 80: 01/01/2018 et applicables à partir du 01/01/2018. En vertu de l'art. 86, C, de la présente loi, tel que modifié par l'art. 59 de la L 11/02/2019, l'application à partir du 01/01/2018 doit être comprise comme suit:
A) "Les articles 79 et 80, en tant qu'ils modifient la date de départ des intérêts moratoires visés aux articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1er, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018. En cas de cotisations subséquentes, la date d'enrôlement de la cotisation primitive est prise en considération pour l'application des présentes dispositions."
B) "L'article 79, en tant qu'il modifie la date de départ des intérêts moratoires pour l'application de l'article 418, alinéa 1er, du même Code, est applicable aux précompte professionnel et précompte mobilier rattachés aux exercices d'imposition 2018 et suivants."
C) "L'article 80, en tant qu'il modifie la date de départ des intérêts moratoires pour l'application de l'article 419, alinéa 2, du même Code, est applicable aux précompte professionnel, précompte mobilier et versements anticipés rattachés aux exercices d'imposition 2018 et suivants."
Initialement, l'art. 86, C, alinéa 11, de la présente loi était rédigé comme suit: "Les modifications, par les articles 79 et 80, de la date de départ pour l’application de l’intérêt moratoire visée respectivement aux articles 418, alinéa 1er , et 419, alinéa 1er , 6°, et alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables aux enrôlements effectués à partir du 1er janvier 2018."
Art. 87: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018.
Art. 89: date de la loi comportant les dispositions retirées: 26/12/2015
Art. 90: 01/01/2018

Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 26 juillet 2017, reste sans effet pour l’application des articles 3 à 85 et 87.

Dispositions transitoires: art. 90

Période de vigueur

du 26/12/2015 au ...

Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 62368 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi dans les documents parlementaires et sur le site du Conseil d'Etat:
1.1) http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2839/54K2839001.pdf (concernant l'avant-projet de loi, voyez les pages 288 à 432; concernant l'avis 62368, voyez les pages 466 à 547)
1.2) http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62368.pdf
1.3) http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/62368/projet

2) L'entrée en vigueur de la présente loi a été modifiée par l'article 38 de la L 30/07/201: voyez l'article 86 dans l'analyse.