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Intitulé

Loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2018
Page:	1185

Avis du Conseil d'Etat

61996

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/01/2018 au ...