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Intitulé

Décret du 29 mars 2018 modifiant les articles L1122-6, L1123-5, L1123-32, L2212-9 et L2212-42 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et insérant un article L2212-50bis


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2018
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/2018
Page:33567
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/04/2018 au ...