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Intitulé

Loi du 4 mai 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2018
Page:	40493

Avis du Conseil d'Etat

62956

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017 ("à partir de l'exercice d'imposition 2018")

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...