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Intitulé

Décret du 11 mai 2018 modifiant le décret du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2018
Page:	44190

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/06/2018 au ...