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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1969 modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1969
Page:	12599

Avis du Conseil d'Etat