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Intitulé

Loi du 30 juillet 2018 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2018
Page:67400
Avis du Conseil d'Etat 63241
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/09/2018 au ...