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Intitulé

Loi du 19 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/2018
Page:	67405

Avis du Conseil d'Etat

62950

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2019. Totalement exécuté: 01/01/2019 (AR 12/09/2018)

Dispositions transitoires: art. 74 à 81

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Opschrift: gebrekkige redactie: "wijzing van de wet van" i.p.v. "wijziging van".