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Intitulé

Loi du 10 juin 2014 portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2018
Page:70203
Avis du Conseil d'Etat 53732
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/09/2018 au ...