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Intitulé

Arrêté royal du 5 septembre 2018 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2018
Page:	72602

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63808 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63808

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2018

Fin de vigueur: 30/06/2019

TT

Période de vigueur

du 01/07/2018 au 30/06/2019

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.