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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 septembre 2018 portant expérience pilote d'une fixation de la durée hebdomadaire du travail à temps plein à 30h24 par semaine pour les membres du personnel des niveaux 2 et 3 du Ministère de la Communauté française âgés de 61 ans au moins

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2018
Page:	73815

Avis du Conseil d'Etat

63813

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/11/2018 (art. 6, §1er)

FIn de vigueur: voyez l'art. 6, §§2 et 3:
"§ 2. Le dispositif prévu par le présent arrêté est évalué six mois après son entrée en vigueur.
Si le résultat de l'évaluation est positif, le dispositif est pérennisé pour les membres du personnel qui en bénéficient en vertu du présent arrêté.
§ 3. Une seconde évaluation est effectuée six mois après l'évaluation visée à l'alinéa 1er du paragraphe 2 du présent article.
Le dispositif prend fin, sans préjudice de l'alinéa 2 du paragraphe 2 du présent article, le 1er mai 2020."

Période de vigueur

du 01/11/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45570