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Intitulé
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
19/07/2018
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
12/10/2018
Page:
77538
Avis du Conseil d'Etat
62937
Entrée en vigueur / Effet
01/04/2019
Art. 18, 4°, et art. 48, 5°: 13/12/2021 (art. 72: "à la date d’entrée en vigueur du MIG6"; comprendre: à la date d'entrée en vigueur de la sixième version du "Message Implementation Guide", en abrégé "MIG", tel que ce concept est défini, en des termes identiques, par l'article 2, 31°bis, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et par l'article 2, 28°bis, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. En vertu de l'article 72 du présent arrêté, "le Ministre de l'Energie publie un avis au Moniteur belge qui mentionne la date d'entrée en vigueur du MIG6". Cet avis a été publié dans le MB du 08/12/2021, p. 117765)
Dispositions transitoires: art. 73: "Le Ministre de l’Energie détermine les dispositions transitoires applicables aux situations dans lesquelles les clients sont alimentés par le gestionnaire de réseau dans l’attente de la régularisation d’une procédure de placement d’un compteur à budget initiée avant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au 4° de l’article 18, alinéa 1er, et au 5° de l’article 48, alinéa 1er."
Période de vigueur
du 01/04/2019 au ...
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Document refLex Chrono n° 45658
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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