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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2018
Page:	82303

Avis du Conseil d'Etat

64244

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2018 ("au premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication au Moniteur belge") et "est d'application aux licenciements notifiés à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté" (art. 2, al. 1er). "Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent arrêté est d'application au travailleur qui devient chômeur avec complément d'entreprise en application du Chapitre VII de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, si la date de début de la période de reconnaissance visée à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, est située à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 2, al. 2)

Période de vigueur

du 01/12/2018 au ...