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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2018 modifiant l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/12/2018
Page:	93849

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64351 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64351

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/12/2018 au ...