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Intitulé

Dekret vom 19. November 2018 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 30. Mai 2018 zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der Schaffung eines interregionalen Organs für die Familienleistungen

Décret du 19 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/12/2018
Edition:1
Page:98857
Avis du Conseil d'Etat 64193
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/12/2018 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 30/05/2018