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Intitulé

Loi du 13 février 2017 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

59885

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/01/2019 au ...