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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2018 fixant, pour la diffusion en mode analogique, la liste des radiofréquences assignables aux radios indépendantes ainsi que le nombre de radios en réseau, leurs zones de service théoriques et les radiofréquences assignables qui les composent

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2019
Page:	3249

Avis du Conseil d'Etat

64712

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Période de vigueur

du 15/01/2019 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45832

2) Avis CE: la demande d’avis est irrecevable car le projet soumis ne contient pas la formulation de règles de droit (en d'autres termes, il est dépourvu de contenu normatif) et, à ce titre, il n’est pas réglementaire au sens de l’art. 3, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.