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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2019
Page:	9307

Avis du Conseil d'Etat

64641

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 et est d'application aux demandes des dispense de cotisations introduites à partir de cette date. (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...