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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2019 relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2019
Page:	13081

Avis du Conseil d'Etat

64854

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2019 (art. 20, al. 1er)

Art. 7, § 1er, alinéa 3, et § 2: 01/04/2019 (art. 20, al. 2)

Art. 19 en ce qu’il abroge l’art. 7, § 1er, uniquement pour les services qui assurent l'encadrement d'une famille d'accueil, l’art. 7 § 2 ainsi que les art. 12 et 14 de l’AGCF 09/12/2015: 01/04/2019 (art. 20, al. 2)

Dispositions transitoires: art. 21 à 23

Période de vigueur

du 01/02/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45968