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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2019
Page:	25208

Avis du Conseil d'Etat

63993

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019

Dispositions transitoires: art. 10 à 12

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46269