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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018
modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité, l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: 31/03/2019 (art.3)
Art. 2: 01/04/2019 (art. 3)

Période de vigueur

du 31/03/2019 au ...