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Intitulé

Loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2019
Page:36384
  • 01/02/2022 (Traduction allemande)
    Consolidation des articles 1, 28 à 35 et 41 à 46 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 20/12/2020
Avis du Conseil d'Etat 65217 + 65411 +
65594
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 7 (titre 2): à fixer par le Roi, sauf l'art. 7 qui entre en vigueur le 01/01/2021 (date ultime); fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2); dispositions temporaires avec fin de vigueur fixée au 31/12/2020 (date ultime);
Art. 8 (titre 3): à fixer par le Roi; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2)
Art. 9 (titre 4): à fixer par le Roi; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2)
Art. 10 à 16 (titre 5): à fixer par le Roi; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2); dispositions temporaires avec fin de vigueur fixée au 31/12/2020 (date ultime);
Art. 17 à 27 (titre 6): à fixer par le Roi; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2)
Art. 28 à 33 (titre 7): jour de publication
Art. 34 à 35 (titre 8): à fixer par le Roi; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2); dispositions temporaires avec fin de vigueur initialement fixée au 31/12/2020, et puis reportée au 31/12/2022 (date ultime, modifié par L 20/12/2020);
Art. 36 à 38 (titre 9): à fixer par le Roi; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2)
Art. 39 à 40 (titre 10): à fixer par le Roi; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2); dispositions temporaires avec fin de vigueur fixée au 31/12/2020 (date ultime);
Art. 41 à 45 (titre 11): à fixer par le Roi, sauf l'art. 45 qui entre en vigueur à la date de l'abrogation de l'art. 261/3: "L'article 261/3 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, cesse d'être en vigueur un an après son entrée en vigueur. "; fixé au 01/01/2021 (AR 22/12/2020, MB 29/12/2020, art. 2)
Art. 46: jour de publication

Dispositions transitoires: art. 33

Période de vigueur du 10/04/2019 au ...