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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2019 fixant les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2019
Page:	38643

Avis du Conseil d'Etat

64764

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/04/2019 au ...