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Intitulé

Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale (lire: sociales) de l'accord pour l'emploi

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2019
Edition:	2
Page:	39490

19/05/2022 (Traduction allemande)
Article 18
21/10/2021 (Traduction allemande)
Articles 1 à 17 et 19 à 21
20/01/2021 (Traduction allemande)
Art. 22 à 34
06/05/2019 (Avis rectificatif)
Mention des documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2: 01/01/2019 et applicable aux contrats de travail qui prennent cours à partir de cette date (art. 3)
Art. 4: 01/03/2019 (art. 5)
Art. 6 à 14: 10e jour après publication
Art. 15: 01/05/2019 (art. 16: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") et applicable aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date (art. 16)
Art. 17: 27/01/2019 (art. 19, alinéa 1er))
Art. 18: 01/01/2019 (art. 19, alinéa 2)
Art. 20 à 34: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 29/04/2019 au ...

Remarques Art. 20 et 34: dispositions autonomes:
1) art. 20: augmentation de l'employabilité au moyen de l'affectation d'une partie de certaines indemnités de congé à des fins de formation;
2) art. 34: versement à la Sécurité sociale du produit de l'augmentation d'impôt visée à l'article 31ter, §2, du Code des impôts sur les revenus, tel que cet article est inséré par l'article 22 de la présente loi.