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Intitulé

Décret du 14 mars 2019 portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2019
Page:	41214

Avis du Conseil d'Etat

64611

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/05/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46364