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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2019 portant le modèle des enveloppes et du formulaire pour le vote par correspondance lors de l'élection de la Chambre des représentants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2019
Page:	43735

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/05/2019 au ...