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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 79/2019 du 23 mai 2019

"annule l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2019
Numéro:	79/2019
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2019
Page:	64898

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 02/10/2017 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 79/2019 du 23 mai 2019"annule l’article 61, 10°, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière."