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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

65468

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, sauf les art. 9 et 10, 2° qui entrent en vigueur le 01/01/2020 (art. 18)

Période de vigueur

du 30/06/2019 au ...