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Intitulé

Arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2019
Page:	65388

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

04/10/2022 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 12/12/2021 (MB 24/12/2021).

Avis du Conseil d'Etat

65518

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 21

Période de vigueur

du 05/07/2019 au ...