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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant exécution du Protocole d'accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2019
Page:	68621

Avis du Conseil d'Etat

65474

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019 (art. 27, alinéa 1er)

Art. 16 à 21 (Chapitre XII): 01/01/2020 (art. 27, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46930