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Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 2019 en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2019
Page:	74237

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

13/10/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

66322

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2019 (art. 8)

Champ d'application temporel: art. 8: "Le présent arrêté est d'application aux attestations délivrées à partir de l'exercice d'imposition 2020, à l'exception de l'article 6 qui est applicable aux attestations délivrées à partir de l'exercice d'imposition 2017."

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...