Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2019
Edition:	1
Page:	75063

Avis du Conseil d'Etat

65321

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: initialement fixée au 01/01/2020 et reportée successivement au 01/01/2021, 01/01/2022 et 01/01/2023 (voyez les modifications de l'art. 144 dans l'analyse).

Art. 5, § 1, 9°, 14 à 17 et 23, 4° et 10°: "à une date fixée ultérieurement après le 1er janvier 2023" (art. 144/1)

Dispositions transitoires: art. 139 à 141

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Art. 142: abrogation formelle non présente dans l'analyse car le Collège réuni est seulement habilité à fixer la date de vigueur de l'abrogation déjà énoncée à l'art. 93 de l'OCCC 14/06/2018.