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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2019 relatif à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et à la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2019
Page:	77040

Avis du Conseil d'Etat

66359

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/08/2019 au ...