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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 1994 fixant les conditions de poursuite de l'évaluation de l'expérience pendant laquelle un médecin gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/1994
Page:	13804

Avis du Conseil d'Etat

23199

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1994