Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 juillet 2019 déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/2019
Page:	80136

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

66335

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/08/2019 au ...