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Intitulé

Arrêté royal du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/12/2019
Page:	116363

Avis du Conseil d'Etat

66721

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...