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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 73 4quater/3 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992]
Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 73 4/11 à 73 4/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/01/2020 au ...