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Intitulé

Loi du 28 novembre 2018 portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2020
Page:	12649

25/10/2022 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

63229

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2023 (MB 27/04/2023) (art. 3: "en vigueur à la date d'entrée en vigueur à l'égard de la Belgique de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013")

En attendant cette entrée en vigueur, le Royaume de Belgique a déclaré "qu'il s'engage à appliquer à titre provisoire à partir du 15 mai 2017:
- les articles 1-2, 4-5, 6(1), 7, 10-19, 35(1,3 et 4), 36-41 et 71(3) de l'Accord,
- les articles 1-7(1), 7(5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 et 33 de l'Annexe I de l'Accord (Statuts de la juridiction unifiée du brevet)"; voyez http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/27/2015015134.

Période de vigueur

du 01/06/2023 au ...