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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2020 du 5 mars 2020

"- annule la loi du 28 juin 2015 «modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique »;"

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2020
Numéro:	34/2020
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/2020
Edition:	1
Page:	36225

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte annulé: 28/06/2015. Toutefois, maintien des effets de la loi annulée "jusqu’à l’adoption, par le législateur, d’une nouvelle loi précédée d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement et d’une évaluation
Appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus".

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...