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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat no 247047 du 12 février 2020

"L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte contenant la disposition annulée: 01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...