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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 avril 2020 désignant le délégué habilité à agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2020
Page:	28757

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/05/2020 au ...