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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) Nr. 4 vom 30. April 2020 zur Einführung einer Zuschussgarantie und einer Liquiditätssteigerung für Zuschussempfänger in Ausführung von Artikel 5.1 des Krisendekrets 2020 vom 6. April 2020

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2020
Numéro:	4
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2020
Page:	33059

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10/03/2020 (art. 4, alinéa 1er)

Art. 3: 30/04/2020 ("le jour de l'adoption du présent arrêté") (art. 4, alinéa 2)

Période de vigueur

du 10/03/2020 au ...