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Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 2020 fixant les unités de mesure légales et les étalons et les mesures nécessaires à la reproduction de ces unités et modifiant l'article VIII.35 du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66956

Entrée en vigueur / Effet

13/06/2020 (art. 7 - avis rectificatif MB 14/05/2020)

Période de vigueur

du 13/06/2020 au ...