help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2020 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2020
Edition:1
Page:34174
Avis du Conseil d'Etat 66758
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2020 (art. 3)

Période de vigueur du 01/10/2020 au ...